Faut-il un permis de construire pour l'installation d'un carport ?
Le carport est un abri extérieur qui permet de protéger votre voiture des aléas climatiques. Une véritable alternative au garage, plus léger et simple de mise en œuvre. Attention toutefois car le carport, qu’il soit adossé ou isolé / indépendant, est soumis à des autorisations administratives suivant sa dimension. Il est donc bien important d’avoir cela en tête et de respecter les règles d’urbanisme en vigueur avant de lancer tous travaux.
- Faut-il un permis de construire pour un carport ?
- Y a-t-il des démarches administratives à réaliser avant d’installer ?
Nous allons tenter de répondre de manière claire à ces questions !
Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme ?
Il s’agit d’un ensemble de règles pour rendre en conformité tout travaux privé ou publics pour répondre à des objectifs esthétiques ou écologiques. Le droit de l’urbanisme en France ne concerne pas seulement les grandes villes mais aussi les communes plus petites et ce, même si votre maison est éloignée du centre du village. Pour résumer, le droit de l’urbanisme a pour but d’harmoniser toute nouvelle construction afin d’éviter les dérives.
Les carports de 5 à 20 m2 d’emprise au sol
Si vous envisagez d’installer un carport de cette dimension, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. En effet, il s’agit généralement d’un carport simple, pour y stationner un seul véhicule.
Petit plus à savoir :
Vous vivez en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document assimilé ? Vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension. Attention cependant, si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire.
Par ailleurs, si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter votre mairie, elle pourra vous aiguiller.
Pour effectuer cette déclaration, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement et compléter le CERFA 13703*08
Le délai d’instruction est d’un mois, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d‘une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. Vous avez 2 ans pour installer votre carport !
Les carports de + de 20 m2
Pour les carports de + de 20 m2, généralement des carports doubles ou possédant un abri, le permis de construire est exigé.
Pour effectuer cette déclaration, direction le site du gouvernement et compléter le CERFA 13406*08
Cette fois-ci, le délai d’instruction est de 2 mois. Dès ce délai passé et sans opposition, vous pourrez commencer les travaux :
- Après avoir adressé à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier
- En affichant sur votre terrain ce récépissé
- En installant sur votre terrain pendant la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Comme nous l’avons précisé ci-dessus, si vous vivez en zone urbaine, le permis de construire est demandé si votre projet de carport dépasse les 40m2 (s’il est plus petit, la déclaration préalable peut suffire).
Enfin, si vous vous trouvez dans un zone « Monuments Historiques» il est très important de vous renseigner auprès de votre mairie. En effet, des contraintes peuvent s’ajouter comme la couleur ou le matériau… Il vaut mieux être au courant en amont 😊
Un petit conseil : Dès que vous envisagez sérieusement d’installer un abri pour votre voiture, filez à la mairie !
Quels risques si je ne déclare pas mes travaux ?
Omettre de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions. Vous pouvez être soumis à des contrôles réguliers de la part des agents d’urbanisme ou par simple délation. Dans le cas d’un non-respect du code de l’urbanisme, des délais avant application des peines sont très généralement appliquées.
Les sanctions peuvent-être :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros
- Remise en conformité à vos frais, il n’y aura aucune compensation ou garantie possible par l’entreprise qui a entrepris les travaux
- Peine de prison pour les cas extrêmes
De surcroît, les déclarations de travaux doivent être considérées comme des garanties du non trouble du voisinage. Elles servent à protéger ceux qui vous entourent mais également vous-même dans le cas où votre voisin entreprendrait lui-même des travails susceptibles de dévaluer un lieu.
En bref, il est important également de comprendre qu’une déclaration de travaux pourra vous protéger aux yeux de la Marie en cas d’accident. Peut donc être vu comme contraignantes au départ, les formalités juridiques encadrant l’installation d’un carport vous protègent.
